Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), du Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act – DSA) et de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site Lib’Iris les présentes mentions légales.

1. Exploitant du site

Le présent site internet est édité par :

• Dénomination sociale : B.P.M.SANTE
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 7 500,00 €
• Siège social : 19 RUE MONA LISA 33700 MERIGNAC
• RCS : 478 677 198
• Représentant légal : Mme Sophie Beaufigeau

La société est exploitante de la plateforme de mise en relation.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est :  Mme Marine SCHUSTER, en qualité de directrice de la société éditrice

3. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

• Nom de l’hébergeur : OVH
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• Adresse du siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

4. Prestataire technique

Le développement, la maintenance et l’assistance technique du site sont assurés par :

• Dénomination sociale : 33 FRANCS
• Forme juridique : SASU
• Siège social : 17 RUE PAULIN 33000 BORDEAUX
• SIREN / SIRET : 88935408000018

Ce prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et n’est ni exploitant, ni responsable du contenu de la plateforme.

5. Description du service

Le site propose une plateforme numérique de mise en relation entre :

• des utilisateurs particuliers non professionnels (aidants),
• et des prestataires professionnels déclarés.

La plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’intervient ni dans la fourniture des prestations, ni dans la relation contractuelle entre utilisateurs et prestataires.

6. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être engagée :

• pour les prestations réalisées par les prestataires professionnels référencés sur la plateforme
• pour les dommages matériels, corporels ou immatériels causés lors ou à l’occasion de ces prestations
• pour les retards, inexécutions ou manquements imputables aux prestataires
• pour les contenus publiés par les utilisateurs ou prestataires, sauf après notification conforme et absence d’action diligente.

Conformément à l’article 6 de la LCEN et aux articles 6 à 8 du DSA, l’éditeur bénéficie d’un régime de responsabilité limitée en tant que fournisseur de service d’intermédiation.

7. Signalement de contenus illicites (DSA)

Conformément aux articles 11, 16 et 17 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite ou un comportement inapproprié via :

• l’outil de signalement accessible sur la plateforme sur chaque profil des professionnels : bouton « signaler »
• l’adresse e-mail suivante : mediateur@libiris.fr

Les signalements sont traités dans les meilleurs délais. Toute décision de retrait ou de restriction est motivée conformément aux exigences légales.

8. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés via le site sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

9. Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités de gestion des cookies sont précisées dans la Politique de cookies, accessible depuis le site.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site, de sa structure, de ses contenus (textes, images, logos, graphismes, icônes, vidéos, logiciels), est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l’éditeur est strictement interdite.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.