Conditions générales d’utilisation
En vigueur à compter du 10 janvier 2026
1. AIDANTS PARTICULIERS
Utilisateur concerné : toute personne physique agissant à titre non professionnel.
Le texte de référence s’appliquant est la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et le règlement européen sur les services numériques (DSA).
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Lib’Iris (la « Plateforme ») par toute personne physique agissant à titre non professionnel, en qualité d’aidant ou de particulier recherchant un service ou une aide proposée par des prestataires exclusivement professionnels (ci-après les « Prestataires »).
La Plateforme est un service numérique d’intermédiation au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act – DSA).
Article 2 – Définitions
Utilisateur / Aidant : toute personne physique utilisant la Plateforme pour rechercher une aide ou un service.
Prestataire Professionnel : toute entreprise, association ou professionnel indépendant disposant d’un statut légal et d’un numéro SIRET.
Plateforme : le service numérique opéré par la Société Éditrice.
Société Éditrice : 33FRANCS, responsable de l’exploitation de la Plateforme.
Article 3 – Acceptation des CGU
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU sans réserve.
Article 4 – Nature de la Plateforme
La Plateforme :
- met en relation des Utilisateurs particuliers avec des Prestataires professionnels ;
- ne fournit aucun service d’aide ou d’accompagnement ;
- n’est ni un employeur, ni un mandataire, ni un représentant des Prestataires ;
- n’intervient pas dans les contrats conclus entre Utilisateurs et Prestataires.
La Plateforme n’est qu’un intermédiaire technique, conformément au DSA.
Article 5 – Conditions d’accès à la Plateforme
Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :
- être une personne physique majeure et juridiquement capable ;
- fournir des informations exactes et à jour ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles.
Toute information erronée ou frauduleuse peut entraîner la suspension du compte.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois en vigueur ;
- adopter un comportement respectueux, non violent, non discriminatoire ;
- ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ;
- respecter les Prestataires et les autres Utilisateurs.
Toute violation grave pourra entraîner la suppression du compte.
Article 7 – Rôle de la Plateforme et limitation de responsabilité
La Société Éditrice :
- n’est pas responsable des prestations réalisées par les Prestataires ;
- n’est pas responsable des retards, erreurs, manquements, dommages corporels ou matériels causés à l’Utilisateur ;
- n’assume aucune obligation de résultat concernant la mise en relation ;
- n’est tenue d’agir que si un contenu manifestement illicite lui est notifié
L’Utilisateur reste seul responsable du choix du Prestataire et de l’adéquation de la prestation à ses besoins.
Article 8 – Avis et évaluations
L’Utilisateur peut laisser un avis uniquement s’il a eu une expérience réelle avec un Prestataire.
L’avis doit être :
- factuel,
- mesuré,
- exempt de propos haineux ou diffamatoires.
La Société Éditrice peut supprimer tout avis contraire à la loi.
Article 9 – Signalement et modération
Un mécanisme de signalement conforme au DSA permet à l’Utilisateur de notifier :
- un contenu manifestement illicite,
- un comportement dangereux,
- un manquement d’un Prestataire.
La Société Éditrice peut prendre toute mesure appropriée après examen (suppression de contenu, suspension d’un compte, etc.).
Article 10 – Données personnelles
Les traitements réalisés via la Plateforme sont conformes au RGPD et détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 11 – Suspension et résiliation
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
La Société Éditrice peut suspendre ou résilier un compte en cas :
- d’usage frauduleux,
- de non-respect des CGU,
- de comportement dangereux ou malveillant.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort du siège de la Société Éditrice.
PRESTATAIRES PROFESSIONNELS
Utilisateur concerné : uniquement entreprises, associations ou professionnels déclarés.
Le texte de référence s’appliquant est la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et le règlement européen sur les services numériques (DSA).
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Prestataires Professionnels, c’est-à-dire toute personne morale ou physique disposant d’un statut professionnel et d’un numéro SIRET ou RM.
Aucun particulier ne peut proposer des services sur la Plateforme.
Article 2 – Inscription et vérification
Pour être référencé, le Prestataire doit pouvoir justifier de :
- sa dénomination sociale ;
- son numéro SIRET/SIREN ou RM ;
- ses coordonnées ;
- les justificatifs d’assurance professionnelle ;
- le cas échéant, les agréments obligatoires (SAP, CIP, certifications techniques, etc.).
La Plateforme peut effectuer des vérifications conformément à l’article 30 du DSA (obligation de vérification des professionnels).
Article 3 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Respecter les lois et réglementations applicables à son activité (consommation, obligations professionnelles, sécurité, assurances, etc.).
- Ne proposer que des services qu’il est légalement habilité à fournir.
- Fournir des informations exactes et à jour à la Plateforme et aux Utilisateurs.
- Respecter les utilisateurs vulnérables (aidants, personnes âgées, personnes dépendantes).
Ne pas publier :
- de contenus promotionnels trompeurs,
- de faux avis,
- de contenus illicites ou discriminatoires.
Les obligations de transparence prévues par le DSA s’appliquent pleinement.
Article 4 – Rôle de la Plateforme
La Plateforme n’est pas :
- un employeur,
- un mandataire,
- une agence de services à la personne,
- un partenaire commercial du Prestataire.
Elle n’intervient pas dans :
- la conclusion du contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire,
- la fixation des prix,
- la réalisation des prestations.
Article 5 – Contenus publiés par le Prestataire
Le Prestataire est entièrement responsable :
- des descriptifs publiés,
- de leurs exactitudes,
- du respect des droits d’auteur et du droit à l’image,
- des informations ou illustrations diffusées.
La Plateforme peut retirer tout contenu manifestement illicite ou trompeur.
Article 6 – Responsabilité
Le Prestataire :
- est seul responsable des prestations réalisées,
- garantit la Plateforme contre tout recours d’Utilisateurs ou de tiers,
- doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La Société Éditrice bénéficie de la limitation de responsabilité applicable aux intermédiaires numériques.
Article 7 – Signalement et modération
En vertu du DSA :
- tout Utilisateur peut signaler un contenu ou comportement illicite ;
- la Plateforme traite ces signalements de manière diligente ;
- une décision de retrait ou de suspension peut être prise en conséquence.
Le Prestataire sera notifié, lorsque possible, de la décision et des motifs.
Article 8 – Données personnelles
Lorsque l’exploitant traite des données d’Utilisateurs, il agit :
- soit comme responsable de traitement (gestion de clients),
- soit comme sous-traitant de la Plateforme (cas spécifiques contractuels).
Une Politique de confidentialité dédiée s’applique.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’exploitant reste propriétaire des contenus qu’il publie (textes, logos, images). Le concept et la marque reste la propriété de l’exploitant.
La Plateforme, son architecture et son code spécifique appartiennent exclusivement à la Société Éditrice.
Article 10 – Durée et résiliation
Les CGU Pro sont conclues pour une durée indéterminée.
La Plateforme peut retirer ou suspendre un Prestataire en cas :
- de manquement grave ;
- de signalements répétés ;
- de documents non conformes ;
- de risque pour les Utilisateurs.
Article 11 – Droit applicable
Les CGU Pro sont soumises au droit français.
Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du siège de la Société Éditrice.